Conditions générales

Art. 1 — Présentation et parties

Fetaloc (fetaloc.com) est une plateforme de mise en relation exploitée par Aurelien Langrand, entrepreneur individuel, SIREN 882 982 440, dont le siège est situé 26 Avenue des Saules, Apt C 206, 59160 Lille (ci-après « Fetaloc »).

La plateforme met en relation des loueurs (propriétaires de matériel événementiel) et des locataires (particuliers ou professionnels souhaitant louer ce matériel). Fetaloc agit exclusivement en qualité d'intermédiaire technique et de séquestre des paiements ; elle n'est pas partie aux contrats de location conclus entre les utilisateurs.

En créant un compte ou en effectuant une réservation, l'utilisateur accepte sans réserve les présentes conditions générales dans leur intégralité.

Art. 2 — Inscription et compte

L'inscription est ouverte aux personnes physiques majeures (18 ans révolus, pleine capacité juridique) et aux personnes morales dûment représentées. Un seul compte est autorisé par personne ou entité.

L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Toute usurpation d'identité, création de faux profil ou fourniture d'informations erronées entraîne la suspension immédiate du compte sans remboursement.

Les loueurs souhaitant recevoir des paiements doivent finaliser leur compte Stripe Connect (vérification d'identité et coordonnées bancaires). Aucun virement ne peut être effectué sans ce prérequis.

Les informations suivantes sont visibles publiquement : prénom, photo de profil, ville, note, avis reçus, annonces publiées. Le nom, l'adresse et le téléphone ne sont communiqués qu'aux utilisateurs directement impliqués dans une réservation confirmée.

Art. 3 — Fonctionnement de la plateforme

Fetaloc met à disposition les services suivants : création de profil, publication d'annonces, recherche de matériel, messagerie interne sécurisée, paiement en ligne via Stripe, gestion du dépôt de garantie et émission de documents de location.

Messagerie interne : les échanges entre utilisateurs doivent rester sur la messagerie Fetaloc. Tout contournement de la plateforme (transaction hors plateforme conclue après une mise en relation sur Fetaloc) expose l'utilisateur à une exclusion définitive et à une pénalité de 20 % HT du montant HT de la transaction + 75 € HT, exigible sous 10 jours.

Fetaloc se réserve le droit d'accéder aux messages échangés sur la plateforme à des fins de modération, de résolution de litiges et de sécurité.

Art. 4 — Frais de service

Fetaloc prélève une commission de 10 % TTC sur le montant hors caution de chaque réservation confirmée, à la charge du locataire. Cette commission est affichée clairement avant validation du paiement.

Des frais de livraison peuvent s'ajouter selon les conditions fixées par le loueur (tarif kilométrique et frais de base visibles sur l'annonce).

La commission de service n'est pas remboursable dès lors que la réservation a été confirmée, y compris en cas d'annulation ultérieure par l'une des parties.

Art. 5 — Obligations des utilisateurs

Les utilisateurs s'engagent à :

• Ne pas créer de profils fictifs ni publier de fausses annonces
• Ne pas publier de contenus illicites, diffamatoires, portant atteinte aux droits de tiers
• Ne pas tenter de contourner les systèmes de sécurité ou de paiement de la plateforme
• Ne pas utiliser de robots, scrapers ou outils automatisés non autorisés
• Respecter les conditions d'utilisation de Stripe lors des paiements

Toute opposition abusive à un paiement par carte (chargeback injustifié) entraîne la suspension immédiate du compte et des poursuites pour remboursement.

Art. 6 — Responsabilité de Fetaloc

Fetaloc est un intermédiaire technique. Elle ne garantit pas la conformité légale de l'utilisation du matériel loué, ni la fiabilité des utilisateurs, ni l'état réel du matériel. Elle ne peut être tenue responsable des dommages résultant d'une location, d'une indisponibilité technique temporaire, ou du comportement d'un utilisateur tiers.

La responsabilité de Fetaloc est en tout état de cause limitée au montant des frais de service perçus sur la transaction concernée.

Fetaloc n'est pas tenue responsable des pertes indirectes (manque à gagner, perte de données, préjudice commercial). Les cas de force majeure l'exonèrent de toute responsabilité.

Art. 7 — Résiliation

L'utilisateur peut clôturer son compte à tout moment depuis ses paramètres. La clôture ne donne droit à aucun remboursement des commissions déjà prélevées.

Fetaloc peut suspendre ou supprimer un compte sans préavis ni remboursement en cas de violation des présentes conditions, d'utilisation frauduleuse, ou d'atteinte aux droits d'un tiers.

Art. 8 — Convention de preuve

Les systèmes informatiques de Fetaloc (logs, horodatages, enregistrements de transactions, messages) constituent la preuve des échanges et transactions entre les parties et sont opposables devant les tribunaux.

Art. 9 — Obligations fiscales (DAC7)

Conformément à la Directive européenne 2021/514 (DAC7) transposée en droit français, Fetaloc est tenue de collecter et de transmettre chaque année à l'administration fiscale française les informations suivantes pour chaque loueur ayant réalisé des transactions sur la plateforme :

• Identité (nom, prénom, date et lieu de naissance ou dénomination sociale)
• Adresse et identifiant fiscal (NIF)
• Montant total des revenus perçus via Fetaloc
• Nombre de transactions réalisées
• Coordonnées bancaires (IBAN)

Ces revenus peuvent être imposables. Fetaloc ne fournit pas de conseil fiscal et recommande aux loueurs de se rapprocher d'un expert-comptable ou du service des impôts.

Art. 10 — Règlement des différends

En cas de litige non résolu à l'amiable, le consommateur peut recourir gratuitement à la médiation via :

• CM2C — 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
• Tél. : 01 89 47 00 14 — litiges@cm2c.net
• www.cm2c.net/declarer-un-litige.php

Plateforme européenne de règlement en ligne : ec.europa.eu/consumers/odr

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En l'absence de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

Art. 1 — Annonces

Chaque annonce correspond à un seul type de matériel (ou à un lot homogène). Le loueur doit être propriétaire du matériel ou disposer d'une autorisation explicite de le sous-louer.

L'annonce doit comporter : titre précis, description honnête, photos représentatives (jusqu'à 10), catégorie, prix journalier, quantité disponible, et éventuellement un dépôt de garantie. Il est interdit de mentionner des coordonnées personnelles ou des liens vers des sites tiers dans le corps de l'annonce.

Le loueur s'engage à maintenir ses disponibilités à jour et à honorer toutes les réservations confirmées. Les annonces en infraction avec les présentes conditions peuvent être supprimées sans préavis.

Art. 2 — Obligations du loueur

• Fournir un matériel conforme à la description, propre et en bon état de fonctionnement
• Répondre aux demandes de réservation dans le délai de 24 heures
• Réaliser un état des lieux contradictoire au départ et au retour du matériel
• Signaler via la messagerie Fetaloc tout dommage ou incident dans les 48 heures suivant la restitution
• Ne formuler de réclamation sur la caution que pour des dommages réels, documentés et proportionnés
• Maintenir une note moyenne supérieure à 3,5 / 5 — en deçà, Fetaloc se réserve le droit de dépublier les annonces

Art. 3 — Rémunération du loueur

Le loueur perçoit le montant de la location tel que fixé sur son annonce, déduction faite de la commission Fetaloc. Le versement est effectué via Stripe Connect dans un délai de 2 à 5 jours ouvrés après confirmation de la fin de la location et absence de litige en cours.

En acceptant les présentes conditions, le loueur donne mandat à Fetaloc pour émettre en son nom les reçus et documents de facturation nécessaires aux locataires.

Art. 4 — Annulation par le loueur

Le loueur peut annuler une réservation confirmée depuis son espace personnel (onglet « Mes locations »). Toute annulation par le loueur entraîne :

• Remboursement intégral du locataire (loyer + frais de service Fetaloc), sans pénalité à la charge du locataire
• Libération immédiate de la caution éventuellement bloquée
• Une mention d'annulation visible sur le profil du loueur si l'annulation intervient à moins de 7 jours de la date de début
• En cas d'annulations répétées (3 ou plus sur 12 mois glissants), Fetaloc peut suspendre les annonces du loueur et appliquer des pénalités commerciales sur les versements futurs

Le loueur ne peut annuler une réservation après la remise effective du matériel (état des lieux de départ signé).

Art. 1 — Réservation et paiement

La réservation est définitivement conclue dès validation du paiement par Stripe. Le locataire est engagé à partir du clic sur « Confirmer et payer ». Le contrat de location prend effet à la date de mise à disposition du matériel indiquée sur la réservation.

Le locataire renonce expressément à son droit de rétractation de 14 jours dès lors que la prestation a débuté à sa demande avant l'expiration de ce délai, conformément à l'article L.221-28 12° du Code de la consommation.

Art. 2 — Dépôt de garantie et mandat de prélèvement

Certains loueurs exigent un dépôt de garantie dont le montant est indiqué sur l'annonce. Le mécanisme appliqué dépend du délai entre la confirmation et la fin de la location :

Mandat de prélèvement différé — informations DSP2 obligatoires

Lorsque le délai est supérieur à 5 jours, le locataire autorise expressément Fetaloc, agissant pour le compte du loueur via Stripe, à initier un prélèvement bancaire ultérieur dans les conditions suivantes :

• Bénéficiaire : Aurelien Langrand / Fetaloc
• Objet : indemnisation de dommages constatés après restitution du matériel
• Montant maximum : montant du dépôt de garantie indiqué sur la réservation
• Délai maximum : 30 jours après la fin de la location
• Condition : uniquement si le loueur formule une réclamation documentée et qu'aucune contestation valide n'est retenue

Ce mandat est conforme à la Directive européenne DSP2 (2015/2366/UE). L'authentification forte (3D Secure) est réalisée une seule fois lors du paiement initial. Le locataire dispose de 48 heures pour contester toute réclamation via son espace Fetaloc avant tout prélèvement.

Libération : en l'absence de réclamation dans les 30 jours suivant la fin de la location, la caution est libérée automatiquement. Pour les pré-autorisations (HOLD), la libération intervient dès validation par le loueur ou à l'expiration technique de l'autorisation.

Art. 3 — Utilisation du matériel et restitution

Le locataire devient gardien du matériel dès sa prise en charge. Il s'engage à :

• Utiliser le matériel conformément à sa destination et aux instructions du loueur
• Ne pas le sous-louer, le modifier ou le faire réparer sans accord écrit du loueur
• Signaler tout incident ou dommage dans les 24 heures via la messagerie Fetaloc
• En cas de vol : déposer plainte dans les 48 heures et en transmettre copie au loueur
• Restituer le matériel à la date convenue, propre et dans l'état de réception

À défaut de réserves notifiées par écrit lors de la prise en charge, le matériel est réputé avoir été remis en parfait état. L'état des lieux numérique réalisé sur Fetaloc fait foi.

Art. 4 — Pénalités de retard

Les pénalités suivantes s'appliquent automatiquement, sans mise en demeure préalable :

Ces pénalités s'ajoutent à toute indemnisation pour dommages et sont recouvrées via le mécanisme de caution ou par voie séparée.

Art. 5 — Annulation par le locataire

Toute annulation doit être effectuée via la plateforme Fetaloc. Le barème suivant s'applique en fonction du délai restant avant l'heure de début de la location :

Le remboursement est traité automatiquement par Stripe dans un délai de 5 à 10 jours ouvrés. L'annulation est effectuée directement depuis l'espace personnel du locataire (onglet « Mes réservations »).

Art. 6 — Assurance et responsabilité

Le locataire est responsable de tous dommages causés au matériel pendant la durée de la garde, y compris en cas d'annulation de l'événement ou de force majeure. Il est fortement recommandé de disposer d'une assurance responsabilité civile couvrant les dommages aux biens loués.

Fetaloc ne souscrit pas d'assurance collective pour le matériel loué sur la plateforme. Chaque loueur est invité à vérifier que son assurance couvre la mise en location. Le locataire doit s'assurer que son assurance responsabilité civile couvre l'utilisation du matériel loué.